Avec l’adoption de la Loi de Finance 2025 le secteur de l’immobilier est concerné, et plus particulièrement en transaction avec l’évolution à la hausse des « frais de notaire ».
Bon à savoir : le terme « frais de notaire » est utilisé dans le langage courant mais il est à nuancer, puisque 80% de ces frais sont en fait dus au Trésor Public. L’étude notariale perçoit quant à elle des émoluments réglementés par la Loi et dont le montant est proportionnel à la valeur du bien vendu.
C’est donc en réalité la taxe départementale sur les « Droits de Mutation à Titre Onéreux « (DMTO), inclus dans les frais de notaire, qui est concernée par cette augmentation. En effet, la Loi de Finance 2025 permet désormais aux départements de moduler le taux de cette taxe, qui correspond concrètement à la publicité foncière. Déjà augmentée en 2014 pour atteindre 4,5%, cette taxe peut désormais atteindre 5%.
Les premiers départements à avoir acté cette hausse sont ceux qui disposent sur leur territoire des plus grandes métropoles. Le Rhône, avec la métropole de Lyon, fait donc partie de la liste avec la mise en place de cette augmentation dès le 1er avril 2025 !
Qu’est-ce que cela représente pour un acquéreur ? Plusieurs cas de figure :
- Primo-accédant : bonne nouvelle, l’augmentation n’est pas appliquée ! L’ancien taux est maintenu sous la condition d’acheter en résidence principale et pour au moins 5 ans.
Petite subtilité intéressante dans la définition du primo-accédant : vous êtes considéré primo-accédant si vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans au moment de la signature de l’acte authentique !
- Pour les autres malheureusement le département du Rhône a voté une hausse de +0,5%, soit le plafond autorisé par la Loi de Finances 2025.
A titre d’exemple, sur un achat à 300 000€ cette augmentation représente 1 500€ en plus à débourser par l’acquéreur.
Cette mesure est pour le moment applicable pour les actes de ventes conclus jusqu’au 31 mars 2028.